Demander un permis de construire
La grande majorité des travaux d’ampleur importante nécessite un permis de construire. Il existe deux types de chantiers sujets à une demande de permis de construire :
- Les travaux pour une nouvelle construction
- Les travaux sur une construction déjà existante
Les seules nouvelles constructions dispensées de permis de construire sont les piscines de moins de 10 m², les abris de jardin de moins de 5 m², ainsi que les projets concernés par une déclaration préalable (constructions de faible importance).
Il existe deux formulaires Cerfa (Centre d’enregistrement et de révision des formulaires administratifs) de permis de construire, à choisir et remplir selon votre demande :
- Le cerfa n°13406*05 qui concerne les maisons individuelles et/ou leurs annexes, en comprenant ou non des démolitions
- Le cerfa n°13409*05 qui concerne les constructions et travaux sur constructions existantes, en comprenant ou non des démolitions
Vous devrez aussi fournir des documents précisés sur le formulaire Cerfa correspondant à votre projet (plan de situation, plan de masse, plan en coupe du terrain…). Le dossier doit être déposé ou envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception à votre mairie, et ce en 4 exemplaires. Ce document doit être réalisé par un architecte pour toute construction à partir de 150 m².
Pour le permis de construire, on compte un délai de 2 (maisons individuelles et annexes) à 3 mois (autres bâtiments) d’instruction avant d’avoir confirmation ou refus de la mairie. Lors d’un refus, le demandeur a 2 mois pour faire une demande de révision du dossier et ajouter des documents ou précisions à sa demande.
Le permis d’aménager
Le permis d’aménager est une autorisation qui concerne une majeure partie des aménagements qui affectent le sol d’un terrain. Il s’agit donc de travaux de grande ampleur, concernant la plupart du temps des lots d’habitations. Il concerne principalement :
- Les opérations de creusage et surélévation du sol à une hauteur ou profondeur de plus de 2 mètres, sur une superficie supérieure ou égale à 20000 m² (2 hectares)
- L’agrandissement ou la construction d’un terrain de camping accueillant plus de 20 personnes, ou 6 emplacements (caravanes, tentes, bungalows…)
- Tous les chantiers touchant le lotissement qui ne sont pas sujets à une déclaration préalable
Pour le permis d’aménager, il faut remplir le formulaire cerfa n°13409*05, nommé « demande de permis d’aménager comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions ».
Tout comme le dossier du permis de construire, celui du permis d’aménager est à déposer ou envoyer en 4 exemplaires à la mairie du lieu du chantier. Certaines pièces de votre dossier peuvent être demandées en plus de 4 exemplaires si votre projet concerne un secteur protégé (parc national, réserve naturelle…).
Le permis de démolir
Le permis de démolir est un acte indispensable lorsque le projet de démolition complet ou partiel concerne une zone ou un bâtiment protégé (Plan Local d’Urbanisme, secteur sauvegardé, monument historique).
Pour être certain(e) de la nécessité d’un permis de démolir, vous pouvez consulter votre mairie.
Le permis de démolir concerne les démolitions sans reconstruction : si votre démolition comprend une reconstruction, il faut s’orienter vers le permis de construire et le permis d’aménager.
Pour un permis de démolir sans reconstruction, vous devrez remplir le cerfa n°13405*04 et ajouter les pièces justificatives demandées en 4 exemplaires, ou plus si la demande concerne une zone ou bâtiment protégé, avant de les déposer ou les envoyer à la mairie.Le délai d’instruction du permis de démolir est de 2 mois.
La déclaration préalable de travaux
Pour tous vos travaux et constructions de faible importance (garage, mur, ravalement de façade…), la déclaration préalable de travaux est nécessaire. Elle concerne les travaux suivants :
- Construction et travaux liés à une construction existante, créant une surface de plancher ou emprise au sol entre 5 et 20 m². Dans le cas d’une zone couverte par un PLU , la surface peut être portée à 40 m².
- Construction d’une piscine dont la superficie est inférieure ou égale à 100 m² sans couverture, ou avec une couverture supérieure à 1,80 m
- Construction d’un mur dont la hauteur égale ou dépasse 2 m au dessus du sol
- Les travaux modifiant l’aspect extérieur d’un bâtiment (nouvelle peinture, installation ou remplacement de fenêtre ou porte…)
- Ravalement de façade nécessitant une protection particulière (zone protégée, bâtiment protégé…)
- Transformation d’un local sans modification de la structure ou de la façade (un commerce transformé en maison, un garage transformé en habitation…
- Division foncière afin de séparer des lots
- Création d’une clôture en limite de propriété avec une voie publique.
Pour une déclaration préalable de travaux, il faudra remplir l’un des formulaires suivants :
- Le cerfa n°13703*05 pour les maisons individuelles et leurs annexes
- Le cerfa 13404*05 pour les constructions, travaux, installations et aménagements comprenant ou non des démolitions
- Le cerfa 13702*04 pour les lotissements et divisions foncières non soumis au permis d’aménager
Le dossier comprenant votre formulaire et les pièces justificatives (inscrites sur la notice de la déclaration) doit être déposé ou envoyé sous lettre recommandée avec accusé de réception en 2 exemplaires à votre mairie. Certains documents peuvent être demandés en plus de 2 exemplaires lorsque les travaux ou la construction sont entrepris dans une zone protégée.
Affichage du permis de construire, démolir, aménager, déclaration préalable
Lorsque la mairie de votre commune confirme la validation de votre permis de construire, de démolir ou d’aménager, par courrier électronique ou lettre recommandée, vous avez l’obligation d’afficher les informations de votre permis sur un panneau. Les dimensions de ce panneau doivent être supérieures à 80 cm. Il doit aussi être visible depuis la rue ou le chemin adjacent, afin de prévenir le voisinage.
Les informations à mentionner impérativement sur votre autorisation d’urbanisme sont :
- Le nom et la raison sociale du bénéficiaire
- Le numéro de l’autorisation et la date de délivrance
- Le type de projet et la superficie concernée
- L’adresse de la mairie où l’on peut consulter l’autorisation intégralement
- Les droits de recours pour les habitants de la commune
Selon votre type de construction, travaux, ou démolition, il faudra aussi ajouter :
- La surface de plancher et la hauteur (pour les constructions)
- Le nombre maximum de lots en prévision (pour les lotissements)
- Le nombre d’emplacements prévus et le nombre de ces emplacements réservés pour une habitation légère de loisirs (pour un camping)
- La surface du ou des bâtiments concernés (pour une démolition)
La période de 2 mois, pendant laquelle un recours peut être demandé contre une autorisation d’urbanisme, débute dès que l’affichage de l’autorisation est effectué sur le terrain.