Recensement citoyen obligatoire

Question-réponse

Qu'est-ce qu'une période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) ?

Vérifié le 29/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)

Vous ĂȘtes en activitĂ© et engagĂ© dans une dĂ©marche d'insertion ou vous ĂȘtes sans activité ? Une pĂ©riode de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) vous permet notamment de dĂ©couvrir un mĂ©tier ou un secteur d'activitĂ©. Ainsi, il est possible de tester des choix d'orientation. C'est l'organisme qui vous suit qui peut vous aider Ă  mettre en Ɠuvre cette pĂ©riode d'immersion Ă  une situation rĂ©elle de travail.

Oui si vous ĂȘtes en activitĂ© et engagĂ© dans une dĂ©marche d'insertion ou de rĂ©insertion professionnelle.

Ainsi, c'est le cas notamment si vous ĂȘtes salarié :

  À savoir

vous pouvez aussi bĂ©nĂ©ficier d'une PMSMP si vous ĂȘtes travailleur handicapĂ© accueilli en Ă©tablissements et services d'aide par le travail ou salariĂ© d'entreprises adaptĂ©es.

Les PMSMP visent Ă  :

  • DĂ©couvrir un mĂ©tier ou un secteur d'activitĂ©
  • Confirmer un projet professionnel
  • Initier une dĂ©marche de recrutement.

La PMSMP fait l'objet d'une convention conclue entre :

  • Vous
  • Structure d'accueil
  • Prescripteur
  • Structure d'accompagnement (si diffĂ©rente du prescripteur) 
  • Employeur.

Ainsi, pendant la PMSMP, vous ĂȘtes mis Ă  disposition d'un autre employeur pendant un certain temps.

La durée de chaque PMSMP ne peut pas excéder 1 mois (de date à date).

Votre prĂ©sence au sein de la structure d'accueil peut ĂȘtre continue ou discontinue.

Lorsque le ou les objectifs de la PMSMP n'ont pas Ă©tĂ© atteints, la convention peut ĂȘtre renouvelĂ©e une fois. Ce renouvellement porte sur le mĂȘme objet et les mĂȘmes objectifs que ceux initialement fixĂ©s et pour une durĂ©e au plus Ă©gale Ă  1 mois.

Vous pouvez effectuer plusieurs PMSMP auprĂšs du mĂȘme employeur.

Cependant, au cours d'une pĂ©riode de 12 mois consĂ©cutifs, vous ne pouvez pas conclure plus de 2 conventions de mise en situation en milieu professionnel dans la mĂȘme structure d'accueil.

Pour cela, ces conventions doivent :

  • Comporter des objets ou des objectifs diffĂ©rents
  • Avoir une durĂ©e totale qui n'excĂšde pas 60 jours sur cette pĂ©riode de 12 mois.

  À savoir

la durée cumulée de l'ensemble de ces PMSMP effectuées par un salarié en contrat unique d'insertion ou accompagné par une structure de l'insertion par l'activité économique ne peut représenter plus de 25 % de la durée totale du contrat.

La convention indique notamment :

  • DĂ©nomination de l'organisme prescripteur
  • Nom, prĂ©nom, adresse et date de naissance et les coordonnĂ©es de votre employeur
  • DĂ©nomination de la structure d'accueil et d'accompagnement
  • Dates de dĂ©but et de fin de la ou des pĂ©riodes de mise en situation, le nombre d'heures de prĂ©sence et le lieu d'exĂ©cution
  • Objectifs fixĂ©s et les modalitĂ©s prĂ©vues pour Ă©valuer leur rĂ©alisation
  • Description des tĂąches qui vous sont confiĂ©es pour dĂ©velopper les compĂ©tences recherchĂ©es
  • Horaires de prĂ©sence dans la structure d'accueil.

Vous vous rapprochez de l'organisme chargé de votre accompagnement (exemples : entreprise d'insertion, atelier et chantier d'insertion, association intermédiaire).

Les conditions de mise en Ɠuvre des PMSMP sont adaptables en fonction de chaque bĂ©nĂ©ficiaire : le prescripteur en apprĂ©cie l'opportunitĂ© et dĂ©finit les objectifs selon vos besoins, possibilitĂ©s et capacitĂ©s ainsi que ceux de la structure d'accueil.

Vous pouvez rechercher les entreprises accueillantes en fonction du métier et du lieu envisagé :

Outil de recherche
Rechercher une entreprise accueillante pour une immersion professionnelle

Votre statut est maintenu.

Vous conservez votre rémunération. Elle est versée par votre employeur d'origine si la période s'inscrit dans le cadre du contrat de travail que vous avez conclu avec lui.

De plus, la structure d'accueil peut vous verser une gratification mais elle n'y est pas obligée.

Vous suivez les rÚgles applicables aux autres salariés de la structure et en lien avec :

  • DurĂ©es quotidienne et hebdomadaire de prĂ©sence
  • PrĂ©sence de nuit
  • Repos quotidien, le repos hebdomadaire et les jours fĂ©riĂ©s
  • SantĂ© et Ă  la sĂ©curitĂ© au travail.

Vous retrouvez votre poste de travail aprĂšs cette PMSMP.

 Attention :

si vous demandez, pendant la PMSMP, une suspension de votre contrat de travail, votre rémunération sera également suspendue.

Oui, si vous ĂȘtes :

  • Demandeur d'emploi, inscrit ou non auprĂšs de PĂŽle emploi
  • Jeune en demande d'insertion suivi par les missions locales
  • Demandeur d'emploi reconnu travailleur handicapĂ©, accompagnĂ© par PĂŽle emploi ou unCap emploi
  • BĂ©nĂ©ficiaire du RSA, pour les actions mises en Ɠuvre dans le cadre de votre contrat d'engagement

Les PMSMP visent Ă  :

  • DĂ©couvrir un mĂ©tier ou un secteur d'activitĂ©
  • Confirmer un projet professionnel
  • Initier une dĂ©marche de recrutement.

La PMSMP fait l'objet d'une convention conclue entre :

  • Vous
  • Structure d'accueil
  • Prescripteur
  • Structure d'accompagnement (si diffĂ©rente du prescripteur).

Ainsi, pendant la PMSMP, vous ĂȘtes mis Ă  disposition d'un employeur pendant un certain temps.

La durée de chaque PMSMP ne peut pas excéder 1 mois (de date à date).

Votre prĂ©sence au sein de la structure d'accueil peut ĂȘtre continue ou discontinue.

Lorsque le ou les objectifs de la PMSMP n'ont pas Ă©tĂ© atteints, la convention peut ĂȘtre renouvelĂ©e une fois. Ce renouvellement porte sur le mĂȘme objet et les mĂȘmes objectifs que ceux initialement fixĂ©s et pour une durĂ©e au plus Ă©gale Ă  1 mois.

Vous pouvez effectuer plusieurs PMSMP auprĂšs du mĂȘme employeur.

Cependant, au cours d'une pĂ©riode de 12 mois consĂ©cutifs, vous ne pouvez pas conclure plus de 2 conventions de mise en situation en milieu professionnel dans la mĂȘme structure d'accueil.

Pour cela, ces conventions doivent :

  • Comporter des objets ou des objectifs diffĂ©rents
  • Avoir une durĂ©e totale qui n'excĂšde pas 60 jours sur cette pĂ©riode de 12 mois.

La convention indique notamment :

  • DĂ©nomination de l'organisme prescripteur
  • Nom, prĂ©nom, adresse et date de naissance
  • DĂ©nomination de la structure d'accueil et d'accompagnement
  • Dates de dĂ©but et de fin de la ou des pĂ©riodes de mise en situation, le nombre d'heures de prĂ©sence et le lieu d'exĂ©cution
  • Objectifs fixĂ©s et les modalitĂ©s prĂ©vues pour Ă©valuer leur rĂ©alisation
  • Description des tĂąches qui vous sont confiĂ©es pour dĂ©velopper les compĂ©tences recherchĂ©es
  • Horaires de prĂ©sence dans la structure d'accueil.

Les structures pouvant prescrire une PMSMP sont :

  • PĂŽle emploi
  • Mission locale si vous avez moins de 26 ans
  • Cap emploi si vous ĂȘtes en situation de handicap
  • Un acteur de l'insertion sociale ou professionnelle peut aussi prescrire des PMSMP pour le public qu'il emploie ou qu'il accompagne. Pour cela, il doit avoir reçu une dĂ©lĂ©gation de PĂŽle emploi, des missions locales ou des Cap emploi.
  • Conseil dĂ©partemental
  • Structures d'insertion par l'activitĂ© Ă©conomique (SIAE) : entreprises d'insertion (EI), associations intermĂ©diaires (AI), ateliers chantiers d'insertion (ACI)

  À savoir

les entreprises de travail temporaire d'insertion (ETTI) ne peuvent pas prescrire de PMSMP.

Vous pouvez rechercher les entreprises accueillantes en fonction du métier et du lieu envisagé :

Outil de recherche
Rechercher une entreprise accueillante pour une immersion professionnelle

Vous conservez votre régime d'indemnisation (indemnités chÎmage, RSA ...).

En effet, vous n'ĂȘtes pas l'employĂ© de la structure d'accueil et vous n'ĂȘtes pas rĂ©munĂ©rĂ© par elle.

Cependant, cette structure d'accueil peut vous verser une gratification mais elle n'y est pas obligée.

Vous suivez les rÚgles applicables aux autres salariés de la structure et en lien avec :

  • DurĂ©es quotidienne et hebdomadaire de prĂ©sence
  • PrĂ©sence de nuit
  • Repos quotidien, le repos hebdomadaire et les jours fĂ©riĂ©s
  • SantĂ© et Ă  la sĂ©curitĂ© au travail.

Et aussi

Pour en savoir plus

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